Participation patronale
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain demande a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie quelle suite elle entend donner au rapport annuel de controle etabli par l'Agence nationale pour la participation des employeurs a l'effort de construction, organisme de tutelle des collecteurs, et quelles sont les intentions du gouvernement en matiere du 1 p 100 patronal.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 29 juin 1992