Pompes funebres
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser les perspectives de depot d'un projet de loi tendant a reglementer l'exercice du service des pompes funebres.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 29 juin 1992