Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre du budget sur le desarroi des associations de veuves car beaucoup de leurs membres doivent cette annee payer une taxe d'habitation alors qu'elles n'en payaient pas les annees precedentes et qu'elles ne sont pas imposables sur le revenu. Ce changement est du a l'article 21 de la loi de finances pour 1991 qui a modifie la definition du critere de non-imposition a l'impot sur le revenu, le chiffre actuellement retenu etant celui qui figure sur la feuille de declaration avant les deductions. Etant donne la situation penible de ces veuves, leurs difficultes financieres, leurs responsabilites lourdes a porter, il lui demande s'il ne serait pas possible de revoir le calcul de leur taxe d'habitation.