Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de la recherche et de l'espace sur l'important prejudice que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique (CNRS-INSERM). Jusqu'a leur titularisation, le 1er janvier 1984, ils etaient agents contractuels « permanents ». Or, la validation de ces annees de non titulaires pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat leur est imposee aux conditions prevues pour des services auxiliaires de courte duree (trois a cinq ans maximum) : dans leur cas, la « dette » porte sur une periode tres longue, pouvant atteindre ou depasser vingt ans. Par ailleurs, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984 (sans tenir compte du parcours indiciaire reel) et les cotisations securite sociale et Ircantec, qui viennent en deduction, sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). Aussi, les agents du CNRS et de l'INSERM se trouvent-ils, de ce fait, redevables de « dettes » extremement importantes (pouvant atteindre plusieurs milliers de francs), qu'ils sont obliges de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il compte faire calculer la « dette » reelle, c'est-a-dire la difference entre ce que les personnels auraient payes comme titulaires et ce qu'ils ont paye comme non titulaires, comme le reclament les interesses.