Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre rappelle a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre que le delai accorde aux anciens combattants en Afrique du Nord pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100 vient a expiration le 31 decembre 1988. Cependant les modifications qui interviennent regulierement dans les conditions d'attribution de la carte du combattant permettent encore aujourd'hui a de nombreux anciens combattants en Afrique du Nord d'obtenir ladite carte. Il souligne donc l'injustice qu'il y aurait a ses yeux a ce que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 ne puissent beneficier de la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat de 25 p 100. Il demande donc au Gouvernement, afin de placer sur un meme plan d'egalite tous les anciens combattants en Afrique du Nord titulaires de la carte du combattant d'accorder aux interesses un delai de dix ans, a compter de la delivrance de la carte du combattant, pour se constituer une retraite mutualiste.