Reglementation
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui preciser les dispositions que la chancellerie entend prendre pour reprimer les mariages de complaisance.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mariage
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 juin 1992