Question de : M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre du budget sur la reglementation du transport des alcools produits par les bouilleurs de cru. En effet, une instruction de 1923 n'autorise le transport de ces alcools que dans le canton limitrophe de celui de la fabrication, ce qui pose de nombreux problemes qui, d'ailleurs, avaient ete souleves clairement par un honorable senateur du Puy-de-Dome qui depuis a ete promu a des destinees ministerielles (JO, Questions Senat, du 20 janvier 1983, p 106). Cette reglementation ancienne a ete concue pour une epoque ou le transport des alcools se faisait le plus souvent en carriole hippomobile. De plus, nous assistons depuis de nombreuses annees a une diminution du nombre de distillateurs qui rend difficile voire impossible le respect des regles edictees en 1923 pour les recoltants de fruits destines a la distillation. Certains cantons n'ont en effet plus de distillateurs dans leurs cantons limitrophes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il entend prendre afin que les transports des alcools produits par les bouilleurs de cru puissent toujours avoir lieu des qu'il s'agit seulement d'effectuer le trajet entre le lieu de fabrication - qui est celui du domicile du bouilleur de cru - et le lieu de domicile personnel et principal du beneficiaire du privilege, sans tenir compte des limites cantonales.