Question écrite n° 59434 :
Elaboration

9e Législature

Question de : M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française

M Yves Coussain attire l'attention de M le Premier ministre sur le rapport public 1991 du Conseil d'Etat qui estime que la securite juridique des Francais est menacee par la proliferation des textes, l'instabilite des regles de droit et la degradation des normes. En effet, la haute juridiction administrative constate que le citoyen est aujourd'hui « suppose se conformer a pres de 150 000 textes de portee generale, dont plus de 7 500 lois, 82 000 decrets, 21 000 reglements de la CEE et plusieurs dizaines de milliers de circulaires ». Il lui demande quel est son sentiment sur ce rapport alarmiste et quelle suite il entend donner aux recommandations du Conseil d'Etat pour mettre fin a « l'effervescence normative ».

Données clés

Auteur : M. Coussain Yves

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lois

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : Service du Premier Ministre

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

partager