Fonctionnement
Question de :
M. Rimbault Jacques
- Communiste
M Jacques Rimbault attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les tarifs des enquetes pratiquees par l'association de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence. En effet, les enquetes sociales pratiquees a la demande du juge des enfants ou d'autres magistrats sont remboursees par le ministere de la justice a raison de 2 600 francs par enquete. Le prix reel de revient s'elevant en realite a plus de 5 000 francs et la faiblesse du tarif de remboursement actuellement pratique entrainant un deficit budgetaire prejudiciable a l'association, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour reevaluer le montant (inchange depuis 1985) de ces remboursements.
Auteur : M. Rimbault Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 juin 1992