Exercice de la profession
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les difficultes que connaissent les geometres experts fonciers DPLG d'ouvrir une permanence. Ces derniers pensent que l'attitude du conseil regional de l'OGE est anticoncurrentielle. Limitant l'acces aux marches, elle va a l'encontre du principe de liberte d'etablissement. Il lui demande si ses services ont pu aborder ce probleme.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 29 juin 1992