Exercice de la profession
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur le probleme des dispositions du reglement interieur des geometres experts. En effet, le reglement interieur et le code des devoirs professionnels figurant dans l'annuaire 1990 des geometres n'existent plus dans l'annuaire 1991. Cependant, il est apparu un nouveau chapitre intitule « Recueil des regles de l'art du geometre expert et consignes du Conseil superieur » qui malgre tout y fait reference. On peut lire au chapitre III de ce recueil « l'interdiction faite au geometre de proceder a la moindre sous-traitance ». Il lui demande ce qu'il entend faire contre cette interdiction qui va a l'encontre d'une economie moderne.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Geometres
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 29 juin 1992