Question écrite n° 59448 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser la portee des alineas 3 et 4 de l'article L 167-4 du code des communes introduit par l'article 71 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992. Le premier de ces alineas indique que « pour l'exercice de ses competences, la communaute de communes est egalement substituee aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupees avec des communes exterieures a la communaute ». Le second ajoute que « cette derniere disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts interesses ; elle ne modifie pas non plus le perimetre dans lequel ces etablissements publics exercent leurs competences ». En d'autres termes, ces deux alineas signifient-ils que l'appartenance d'une commune a un district ou a un syndicat de communes ne fait pas obstacle a ce que la communaute dont cette commune fait egalement partie exerce aux lieu et place de celle-ci les competences visees a l'article L 168-4 du code des communes.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Groupements de communes

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

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