Politique et reglementation
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser le contenu exact des competences transferees de plein droit aux communautes de communes en vertu de l'article L 167-3, 1o du code des communes, respectivement dans le domaine de l'amenagement de l'espace et dans celui du developpement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 29 juin 1992