Question de : M. Seitlinger Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Seitlinger attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que dans certains lycees des associations socioculturelles ou foyers socio-educatifs encaissent des cotisations decidees dans leur montant par les conseils d'administration et presentees comme obligatoires. Les sommes versees par les parents d'eleves sont « une participation aux frais de reprographie et de fourniture de papier, etant entendu que l'etablissement ne fait pratiquement pas acheter de manuels scolaires ». Il lui demande en consequence : 1o comment des personnels places sous son autorite peuvent-ils proposer, faire enteriner et executer des dispositions qui vont a l'encontre de la loi du 11 mars 1957 qui n'autorise que les « copies a usage prive du copiste et non destinees a une utilisation collective ». Toute representation ou reproduction, integrale ou partielle, faite sans le consentement de l'editeur, est illicite ; 2o comment ces pratiques sont-elles compatibles avec le principe general de gratuite de l'enseignement public ? 3o comment la gestion de charges imputables a budget de l'etablissement peut-elle etre confiee a une association, dont les gestionnaires, qui peuvent etre des usagers du service public, pourraient etre declares conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de l'etablissements scolaire.