Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de la defense sur le fait que la question du depistage du sida a l'incorporation comporte un aspect budgetaire non negligeable. En effet, l'article 3 du code des pensions militaires institue une presomption d'imputabilite au service des maladies constatees apres le 90e jour de service actif, et avant le 30e jour apres le retour du militaire dans ses foyers. Bien qu'il s'agisse d'une presomption simple, la preuve contraire de non-imputabilite au service ne peut etre administree du fait de certaines incertitudes en matiere de mode de contamination, et du fait aussi que la contamination ne se revele, meme a l'etat simple et premier de seropositivite, qu'apres un delai encore incertain, le tout aboutissant seulement a des vraisemblances ou a de simples possibilites, qui ne peuvent en aucun cas constituer une preuve. C'est donc au Gouvernement de se prononcer pour indiquer s'il entend se premunir contre les consequences d'une telle disposition, a savoir l'obligation de pensionner des malades et leurs ayants droit ensuite, en instituant le depistage du sida a l'incorporation.