Politique familiale
Question de :
M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République
M Jean-Yves Chamard demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de bien vouloir lui preciser les raisons pour lesquelles deux decrets d'application de la loi no 89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance qui concernent, d'une part, les normes minimales des activites du service de PMI et, d'autre part, les modes d'accueil des enfants de moins de six ans (creches, haltes-garderies, centres de loisirs) avec indication des qualifications des personnes de ces structures, ainsi que des normes des installations, n'ont toujours pas ete publies. Il souhaite savoir dans quel delai il entend les publier.
Auteur : M. Chamard Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 29 juin 1992