Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la repartition des competences entre l'Etat, les departements et les communes en matiere d'action sociale fixee par la loi du 22 juillet 1983. En effet, celle-ci contient un certain nombre d'ambiguites. Ainsi, la fixation du prix de journee d'hebergement releve de la competence du president du conseil general alors que la fixation des forfaits soins des maisons de retraite et des sections de long sejour releve de la competence du prefet. Or, ces deux elements concernent un domaine similaire et devraient a ce titre relever logiquement d'une seule et meme competence. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions allant dans ce sens ne peuvent pas etre envisagees afin d'eviter l'instauration d'une dualite des competences.