Question écrite n° 59466 :
Etablissements d'accueil

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la marge de manoeuvre tres limitee des collectivites territoriales tant en ce qui concerne la creation d'etablissements et de services preidentifies que pour les creations non classiques, le rythme des budgets locaux n'ayant pas permis de satisfaire les besoins nouveaux. A cet egard, il demande si une reflexion ne peut etre engagee afin d'elaborer de nouveaux mecanismes de financement.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes agees

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

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