Etablissements d'accueil
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la marge de manoeuvre tres limitee des collectivites territoriales tant en ce qui concerne la creation d'etablissements et de services preidentifies que pour les creations non classiques, le rythme des budgets locaux n'ayant pas permis de satisfaire les besoins nouveaux. A cet egard, il demande si une reflexion ne peut etre engagee afin d'elaborer de nouveaux mecanismes de financement.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes agees
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 29 juin 1992