Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des chomeurs de plus de cinquante-cinq ans qui sont dans l'impossibilite pratique de retrouver un emploi, malgre toutes les recherches qu'ils peuvent faire, compte tenu de la legislation en vigueur, qui oblige un employeur, en cas de rupture de contrat de travail pour incompatibilite apres quelques semaines d'essai, a verser trois mois et maintenant six mois de salaire aux Assedic (art L 321-13 du code du travail). Et l'exoneration concernant les salaries dont l'anciennete etait inferieure a deux ans a ete supprimee ! Cela conduit donc ces salaries a rester inexorablement chomeurs, et, outre le traumatisme que cela peut provoquer chez des gens qui voudraient et qui pourraient encore travailler, a faire perdre aux entreprises qui pourraient les engager le profit de leur experience passee, et a gonfler le deficit de l'assurance chomage. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'elle pense prendre pour que la situation ne perdure pas.