Elaboration
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le Premier ministre sur le rapport public 1991 du Conseil d'Etat, qui estime que la securite juridique des Francais est menacee par la proliferation des textes, l'instabilite des regles de droit et la degradation des normes. En effet, la haute juridiction administrative constate que le citoyen est aujourd'hui « suppose se conformer a pres de 150 000 textes de portee generale, dont plus de 7 500 lois, 82 000 decrets, 21 000 reglements de la CEE et plusieurs dizaines de milliers de circulaires ». Il lui demande quel est son sentiment sur ce rapport alarmiste et quelle suite il entend donner aux recommandations du Conseil d'Etat pour mettre fin a « l'effervescence normative ».
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lois
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 29 juin 1992