Beneficiaires
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics definie en fevrier 1992 qui affirme les principes du service public : egalite, neutralite et continuite et les principes nouveaux de transparence, simplicite, participation des usagers et confiance. Parmi les quatre-vingt-neuf mesures nouvelles presentees et confirmees au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de bien vouloir lui preciser les perspectives de mise en oeuvre concrete de la mesure visant a simplifier l'ouverture des droits a l'assurance maladie, mesure s'inscrivant dans la reflexion relative a l'evaluation du RMI.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 29 juin 1992