Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur la legislation de 1983 qui prevoit que les frais de fonctionnement des CAT sont a la charge de l'Etat alors que l'hebergement des personnes handicapees susceptibles de travailler dans ces centres est a la charge du departement. Or cette repartition des competences a de graves consequences. Ainsi, le retard de l'Etat, du a des contraintes budgetaires, en matiere de creation de places en CAT freine par contrecoup la construction de foyers d'hebergement par le departement. Ces deux etablissements etant etroitement lies, il en resulte pour la collectivite de rattachement une faible liberte d'action. A cet egard, il aimerait savoir si des mesures visant a reviser le systeme actuel ne peuvent etre envisagees afin d'eviter de telles situations de cloisonnements.