Question écrite n° 59494 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le nouveau guide des baremes de deficiences. L'echelle retenue pour evaluer les taux d'incapacite pourrait entrainer une reduction de la prise en charge dont beneficie aujourd'hui la personne handicapee. A cet egard, il aimerait savoir si des dispositions sont d'ores et deja envisagees pour eviter cette situation.

Données clés

Auteur : M. Jacquat Denis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : handicapes

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

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