Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions de delivrance d'une carte nationale d'identite. Celle-ci est en effet subordonnee a la production par celui qui la demande, de documents prouvant qu'il dispose d'un domicile. Si l'on excepte le cas particulier des nomades et forains auxquels s'applique la loi du 3 janvier 1969, cette exigence reglementaire fait obstacle a la possession d'une carte nationale d'identite par les personnes sans domicile fixe. Outre les tracasseries qu'elle provoque, cette situation est ressentie comme une depossession symbolique par nombre de ces personnes et accroit leur sentiment de marginalisation. Ayant demande a son predecesseur, le 30 janvier 1989 (question no 8982, reponse du 2 mai 1989), s'il comptait prendre des mesures pour modifier la reglementation et permettre la delivrance aux personnes sans domicile fixe qui le demandent, d'une carte nationale d'identite, celui-ci lui avait indique qu'il faisait proceder a une etude approfondie de ce dossier, afin qu'une solution satisfaisante puisse etre donnee au probleme ainsi pose. C'est pourquoi il lui demande quel est l'etat d'avancement de cette etude et quelles mesures pourront etre mises en oeuvre pour regler effectivement cette question.