Montant des pensions
Question de :
M. Gatignol Claude
- Union pour la démocratie française
M Claude Gatignol attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la situation des chefs d'etablissement retraites de France-Telecom, qui n'ont pas beneficie des mesures de reclassement prevues dans la loi no 90-568 du 2 juillet 1990, relative a l'organisation du service public de La Poste et des telecommunications. Il semblerait en effet que, depuis la mise en application il y a plus d'un an de cette reforme, aucune disposition pratique n'ait ete prise pour raccorder les chefs d'etablissement retraites a un grade d'assimilation leur permettant de beneficier d'une amelioration generalisee des pensions. Il lui demande de bien vouloir reconsiderer le cas de ces personnels retraites afin qu'ils ne se trouvent pas exclus de cette reforme.
Auteur : M. Gatignol Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes et télécommunications
Ministère répondant : postes et télécommunications
Date :
Question publiée le 29 juin 1992