Question écrite n° 59509 :
Travailleurs etrangers

9e Législature

Question de : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver a un recent arret de la chambre sociale de la Cour de cassation estimant que les salaries etrangers travaillant en France ne beneficiaient pas du droit a etre reintegres dans l'entreprise lorsqu'ils executaient leurs obligations militaires dans leur pays.

Données clés

Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

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