Travailleurs etrangers
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot demande a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui preciser la suite que le Gouvernement envisage de reserver a un recent arret de la chambre sociale de la Cour de cassation estimant que les salaries etrangers travaillant en France ne beneficiaient pas du droit a etre reintegres dans l'entreprise lorsqu'ils executaient leurs obligations militaires dans leur pays.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 29 juin 1992