Question écrite n° 59512 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique ce qu'il faut penser de certaines decisions recentes concernant la vie des collectivites locales. Il lui cite trois exemples : la reforme des comptabilites communales est repoussee par le comite des finances locales. A la demande des presidents des conseils generaux la departementalisation des services d'incendie serait repoussee d'une annee - sur proposition d'un senateur, la taxe departementale sur le revenu ne s'appliquerait pas cette annee. Toutes ces decisions ne font que reconnaitre la valeur des critiques qui ont ete formulees en leur temps sur ces projets. Ne pense-t-il pas que le calendrier trop etroit relatif a l'intercommunalite aura le meme sort ? En bref il aimerait savoir si ces mouvements d'avancee et de recul sont une bonne facon de gouverner.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivites locales

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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