Question de : M. Brocard Jean
- Union pour la démocratie française

La loi sur l'endettement a maintenant deux ans : son application conduit a souhaiter certaines ameliorations. C'est la raison pour laquelle M Jean Brocard demande a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation si les deux propositions qui suivent peuvent rencontrer son agrement. 1o Pour respecter la justice sociale, il conviendrait de realiser une harmonisation nationale du revenu minimal laisse aux familles beneficiant d'un plan d'apurement, tenant compte des diminutions des prestations familiales et de l'augmentation des charges de scolarite des enfants pendant toute la duree du plan. 2o Il serait souhaitable en second lieu de mettre en place un droit de preemption des OPAC et OPHLM sur toutes les ventes immobilieres, notamment dans les cas de prets aides (PAP - forte APL) pour permettre aux familles le maintien dans les lieux, la valeur du rachat permettant aux familles de se degager de leur endettement immobilier. Il est demande la suite qui peut etre reservee a de telles suggestions.