Question écrite n° 59514 :
Frais dentaires

9e Législature

Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inegalite qui existe en ce qui concerne les traitements d'orthodontie. En effet, ces soins sont rembourses par les caisses primaires d'assurance maladie si le traitement a demarre avant l'age de 12 ans. Au-dela de cette limite d'age, les caisses refusent systematiquement le remboursement de ces soins, indispensables et fort couteux. Cette situation est particulierement prejudiciable parce qu'elle entraine une discrimination entre les patients dont la population enfantine constitue la grande majorite. Il lui demande s'il envisage de modifier, dans ce cas, la nomenclature generale des actes professionnels et de reculer la limite d'age pour la prise en charge de tels traitements.

Données clés

Auteur : M. Moyne-Bressand Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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