Question de : M. Jean-Baptiste Henry
- Union du Centre

M Henry Jean-Baptiste appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certains elements juridiques du statut du personnel administratif de l'administration penitentiaire. Dans une reponse precedente (48-139, 30 septembre 1991, JO, Debats, Assemblee nationale, 9 decembre 1991, p 5098) a une question ecrite, M le garde des sceaux a bien indique que ce personnel percevait une indemnite (de gestion et de responsabilite) a la difference des autres corps de personnels de l'administration penitentiaire auxquels est attribuee une indemnite de sujetions speciales calculee en pourcentage du traitement brut. Or, l'indemnite versee au personnel administratif est calculee en fonction d'un indice moyen ; elle n'augmente donc pas suivant l'indice comme pour les autres categories de personnels. De plus, ce personnel est exclu de la position « hors grille de salaire » prevue dans l'article 4 de l'ordonnance no 58-696 du 6 aout 1958. En consequence, il lui demande quels sont les fondements juridiques qui amenent a exclure ce corps (soumis au statut special) de ces deux avantages du regime indemnitaire et a le placer dans une situation d'inegalite de traitement.