Question écrite n° 59522 :
Impot sur le revenu et impot sur les societes

9e Législature

Question de : M. Bayrou Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Bayrou appelle l'attention de M le ministre du budget sur la situation des promoteurs immobiliers, agissant dans le cadre d'une SA ou d'une SARL, qui souhaiteraient beneficier des avantages des societes civiles de construction-vente citees a l'article 239 ter du CGI qui peuvent, sans perdre le benefice de leur statut fiscal, commercialiser des logements assortis d'une garantie de loyer. La location prealable a la vente permettrait a ces promoteurs de faire face aux frais financiers qu'engendrent leurs stocks d'invendus, bien souvent importants.

Données clés

Auteur : M. Bayrou Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impots et taxes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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