Question de : M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française

M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disparite de traitements entre les avocats et les notaires, disparite creee par les articles 90 et 95 du decret no 91-1266 du 1er decembre 1991. L'article 90 prevoit une remuneration de l'avocat d'au moins 24 unites de valeur, soit une remuneration de 3 000 francs. Alors que l'article 95 de ce meme decret prevoit, pour le notaire, une remuneration de 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel. Etant donne les taches a effectuer lors d'un partage apres divorce (visite de la maison, expertise, reception des clients, contacts avec les organismes de credit, etc), le nombre d'heures de travail est evalue a 20 heures. Pour 350 francs. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de retablir l'equite entre les notaires et les avocats.