Question de : M. Lombard Paul
- Communiste

M Paul Lombard attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions de versement de l'allocation de logement dite « ALS bouclage ». Celle-ci exclut un certain nombre de communes parce qu'elles ne seraient pas comprises dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants au sens du recensement de la population. Cette disposition empeche son versement dans des communes importantes qui possedent un nombre important de logements sociaux et de personnes en difficulte et elle est contraire a l'egalite du citoyen devant la loi. C'est pour quoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre, afin de permettre l'attribution de l'allocation ALS bouclage a toutes les personnes qui peuvent en beneficier, meme si elles n'habitent pas dans une agglomeration de plus de 100 000 habitants.