Politique familiale
Question de :
M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme des prestations sociales auxquelles les agents de l'Etat ne peuvent pretendre, du fait de leur statut. Ainsi, deux parents de triples, titulaires de l'education nationale, ne peuvent obtenir les prestations dites « extra-legales » prevues dans le cas de naissance multiple par les caisses d'allocations familiales, c'est-a-dire une prime et une aide familiale gratuite, pendant quelques mois, afin d'aider la maman dans ses taches multiples. En consequence, il lui demande s'il pourrait etre procede a une modification du regime special des agents de l'Etat, en matiere sociale.
Auteur : M. Giraud Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992