Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre du budget sur l'application de l'article 24 de la loi de finances pour 1992, aux termes duquel est mis en place un dispositif qui permet de dispenser de toute obligation a l'egard de la TVA les personnes qui percoivent des droits d'auteur de la part d'editeurs, de societes de perception et de repartition de droits ou de producteurs. Selon ce dispositif, les editeurs, les societes de perception et de repartition de droits et les producteurs operent sur les droits verses aux auteurs une retenue de la TVA due par ces derniers. Cette obligation de retenue ne s'applique pas aux phototheques, aux agences de publicite et aux agences conseilleres en communication. Un flou subsiste quant au regime applicable aux agences de presse. C'est pourquoi il souhaiterait connaitre dans quelle categorie doivent se ranger les agences de presse.