Politique et reglementation
Question de :
M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République
M Lucien Guichon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur un certain nombre de revendications formulees par les associations d'anciens combattants : 1o l'attribution des deux points accordes aux fonctionnaires de categorie D, a compter du 1er juillet 1987, dans le respect du rapport constant ; 2o la suppression des forclusions frappant les resistants ; 3o l'egalite des droits pour les anciens combattants d'Afrique du Nord ; 4o le reglement du contentieux relatif aux « familles des morts » ; 5o le retablissement integral d'une juste proportionnalite des pensions ; 6o la creation d'une commission tripartite (Gouvernement, parlementaires, mouvement des anciens combattants). Il lui demande quelles sont ses intentions sur ces differents points.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988