Question écrite n° 59558 :
Convoyeurs de fonds

9e Législature

Question de : M. Deschaux-Beaume Freddy
- Socialiste

M Freddy Deschaux-Beaume attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes que rencontrent les convoyeurs de fonds dans l'exercice de leur profession. Notamment, lors de la collecte des fonds dans les grandes surfaces commerciales et les banques, la reglementation actuelle ne prevoit pas de passages reserves. Il serait souhaitable d'envisager une reglementation qui permettrait un acces protege lors des transferts de fonds, grace a l'application de mesures liberant des places de parking devant les etablissements concernes et encourageant les patrouilles de police. Aussi, il lui demande de bien vouloir etudier les possibilites d'amelioration de la securite des convoyeurs de fonds dans leur travail.

Données clés

Auteur : M. Deschaux-Beaume Freddy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gardiennage

Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique

Ministère répondant : intérieur et sécurité publique

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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