Question de : M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Fourre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la base de calcul de la CSG pour les sculpteurs, qui doit etre calculee sur un montant de 95 p 100 des recettes brutes de ces derniers. Or la loi du 31 decembre 1975, tout comme le code de la securite sociale, font la distinction entre la recette qui est un chiffre d'affaire et le revenu qui est un benefice. Cette confusion, que l'on retrouve egalement dans le calcul de l'assiette des cotisations sociales, est particulierement prejudiciable pour la profession qui doit payer la CSG sur des depenses inherentes a son activite dont le montant peut etre variable, mais qui se situe souvent autour de 50 p 100 du chiffre d'affaire. Il s'avere, en effet, que les artistes auteurs createurs ont des frais lies a l'exercice meme de leur profession, ce qui n'est pas le cas des salaries. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adopter prochainement des mesures moins penalisantes pour ces professions.