Cotisations
Question de :
M. Galametz Claude
- Socialiste
M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des VRP multi-cartes qui cotisent a la CCVRP. En effet, cette caisse plafonne les frais professionnels a 50 000 francs par entreprise et lorsque les salaires sont superieurs a ce plafond pour une entreprise, les cotisations sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les VRP ayant une carte principale importante.
Auteur : M. Galametz Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992