Question écrite n° 59562 :
Cotisations

9e Législature

Question de : M. Galametz Claude
- Socialiste

M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des VRP multi-cartes qui cotisent a la CCVRP. En effet, cette caisse plafonne les frais professionnels a 50 000 francs par entreprise et lorsque les salaires sont superieurs a ce plafond pour une entreprise, les cotisations sont beaucoup plus importantes. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les VRP ayant une carte principale importante.

Données clés

Auteur : M. Galametz Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Securite sociale

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

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