Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le retard que semble devoir subir la mise en place pour le 1er juillet 1992 du « Fonds de solidarite » pour les ATM chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-sept ans. Il lui demande, comme le reclame avec insistance le Bureau national de l'association republicaine des anciens combattants et victimes de guerre (ARAC), s'il compte signer rapidement le decret permettant l'application de la circulaire de l'ONAC du 29 avril dernier, et s'il entend adresser d'urgence aux services departementaux de l'ONAC, les formulaires indispensables a la constitution des dossiers d'attribution du fonds de solidarite, etant entendu que seraient exclues, pour le calcul de ce fonds, les ressources meme ponderees de l'epouse, ainsi que la pension militaire d'invalidite qui, en tout etat de cause, doit demeurer inalienable.