Question de : M. Lise Claude
- Socialiste

M Claude Lise attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la necessaire adaptation, dans les DOM, de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative a l'organisation interprofessionnelle des peches maritimes et des elevages marins et a l'organisation de la conchyliculture. Dans un souci d'equite, le legislateur a prevu l'extension de cette loi dans les departements d'outre-mer en prevoyant notamment la creation d'un comite regional des peches maritimes et des elevages marins. Ce comite doit regrouper en son sein et de maniere paritaire tous ceux qui, quel que soit leur statut, se livrent aux activites de production, de distribution et de transformation des produits des peches maritimes et des elevages marins. Or compte tenu, aujourd'hui, du niveau de structuration economique de la peche dans ces departements et singulierement en Martinique (1 000 enroles, 16 500 personnes vivent directement de la peche), la mise en place, telle que prevue par la loi, des differents colleges devant composer le comite regional est impossible. En effet se pose le probleme de la representation des chefs d'entreprise non embarques, categorie socioprofessionnelle quasiment inexistante en Martinique. De meme les eleveurs marins ne pourront etre effectivement officialises qu'apres la phase d'experimentation en cours menee par l'IFREMER. La filiere distribution-transformation ne concerne que 220 personnes soit 200 salaries et 20 chefs d'entreprise. Enfin le seul college dont la representation ne poserait pas de probleme est celui des cooperatives maritimes s'il n'existait pas la regle des 15 p 100 au niveau de la representativite au comite regional. C'est pourquoi il conviendrait de trouver, quant au mode de fonctionnement de cette structure, une formule plus adaptee a la realite socio-economique de ces regions et permettant une application equitable de la loi du 2 mai 1991. Les professionnels martiniquais ont, pour leur part, propose la creation d'une structure fonctionnant sur le principe des chambres consulaires. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur cette proposition.