Finances locales : Isere
Question de :
M. Migaud Didier
- Socialiste
M Didier Migaud demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui faire connaitre la liste des communes rurales de l'Isere susceptibles de recevoir une dotation particuliere de l'Etat pour leur permettre d'appliquer les dispositions financieres de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux.
Auteur : M. Migaud Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992