Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assujettissement des journalistes specialises a la loi portant reforme de certaines professions judiciaires ou juridiques. La loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 portant reforme de certaines professions judiciaires ou juridiques prevoit dans son article 54 que seuls les titulaires de la licence en droit peuvent donner des consultations juridiques, or, certains journalistes specialises repondent directement aux questions juridiques de lecteurs, sans pour autant posseder le titre universitaire prevu par ledit article. La simple reponse individuelle a une question juridique peut-elle etre assimilee a une consultation ou bien a une information ? En effet, les journalistes specialises sont remuneres par leur organe de presse et les lecteurs obtiennent gratuitement les reponses. Il n'y a donc pas de remuneration versee par le beneficiaire de la reponse. Il lui demande donc quelle interpretation il donne de l'article 54 de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990 pour les journalistes specialises repondant aux questions des lecteurs sans etre remuneres par eux.