Question écrite n° 59583 :
Charges ouvrant droit a reduction d'impot

9e Législature

Question de : M. Mesmin Georges
- Union pour la démocratie française

Au moment ou M le Premier ministre annonce qu'il entend lutter contre la recrudescence de l'insecurite et mener une politique de prevention contre la petite criminalite M Georges Mesmin appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'attitude negative de ses services fiscaux, qui refusent de considerer les travaux de blindage de portes, renfort des gonds et installations de serrures de securite a points multiples comme travaux deductibles des sommes imposables au titre de l'impot sur le revenu. Cependant, une modification de la position de ses services sur ce point pourrait permettre, sans aucun doute, de susciter des travaux de prevention contre les cambriolages plus efficaces que la repression et moins couteux pour l'Etat, puisque la plus grande charge resterait a acquitter par les particuliers. En consequence, il lui demande s'il envisage une modification en ce sens des errements actuels.

Données clés

Auteur : M. Mesmin Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 6 juillet 1992

partager