Question de : M. Mestre Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Mestre attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du decret no 91-1266 du 19 decembre 1991 relatif a la remuneration des avocats et des notaires dans le cadre de l'aide juridictionnelle. En effet, l'article 90 dudit decret fixe les modalites de remuneration de l'avocat intervenant en fonction du produit de l'unite de valeur prevue par la loi de finances et de coefficients. Dans le cadre d'une procedure de divorce, la remuneration peut atteindre au moins 3 000 francs, augmentee en cas d'incidents, d'expertises ou de difficultes. L'article 95 stipule que la remuneration du notaire est fixee a 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel. Les notaires s'expliquent mal une telle difference notamment en matiere de partage apres divorce pour lequel un travail serieux requiert beaucoup de temps. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette inegalite et afin d'eviter que les consequences en soient supportees par les personnes beneficiant de l'aide juridique.