Finances locales
Question de :
M. Stasi Bernard
- Union du Centre
M Bernard Stasi appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'application de la loi sur l'administration territoriale de la Republique, recemment adoptee par le Parlement. Cette loi prevoit que les communes de plus de 3 500 habitants auront l'obligation de realiser une presentation consolidee de leur budget principal et des budgets annexes. Cette consolidation sera obligatoire des les resultats de l'exercice 1992, soit des 1993. Il lui demande quelles sont les obligations eventuelles de regroupement des comptes du budget principal avec les comptes des « satellites » de la commune (SEM, associations, syndicats intercommunaux, etc).
Auteur : M. Stasi Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992