Avocats
Question de :
M. Rigal Jean
- Socialiste
M Jean Rigal appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'acces aux centres regionaux de formation professionnelle d'avocats. L'article 54 du decret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que : « la liste des diplomes universitaires a finalite professionnelle permettant d'etre dispense de tout ou partie de l'examen d'acces au centre regional de formation professionnelle est fixee par arrete conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre charge des universites, apres avis du Conseil national des barreaux ». Il souhaite obtenir des informations sur le contenu et la date de publication de cet arrete au Journal officiel de la Republique francaise.
Auteur : M. Rigal Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Auxiliaires de justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992