Question de : M. Peyronnet Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Peyronnet interroge M le ministre du budget sur l'application de l'article 196 A bis du code general des impots qui enonce que tout contribuable peut considerer comme etant a sa charge, a condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidite prevue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Or, dans le cas d'un couple marie dont l'un est titulaire de la carte d'invalidite, heberge chez des enfants, la personne invalide est-elle seule comptee a la charge de ses enfants ou, en application de l'article 6 du code des impots, le couple est-il pris en compte et selon quelles modalites ? Par ailleurs, il souhaiterait savoir si l'article 199 sexdecies, qui prevoit une reduction d'impot dans le cas de personnes invalides employant un salarie a domicile, s'applique au foyer fiscal de rattachement.