Tunisie
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le probleme de l'indemnisation des Francais dont les biens patrimoniaux se situerent en Tunisie et qui n'ont toujours pas rapatrie le montant de leurs avoirs. Des conventions internationales ont ete signees entre la France et la Tunisie, elles ne sont pas toujours suivies d'effet. C'est pourquoi il lui demande les mesures que la France compte prendre pour arriver dans les meilleurs delais a une epuration totale de la decolonisation afin d'assurer aux interesses l'indemnisation equitable a laquelle ils ont droit.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique exterieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Date :
Question publiée le 6 juillet 1992