Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'article 29 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, dispose que « les depenses de fonctionnement des etablissements publics ou prives conventionnes destines a la formation de certaines categories de travailleurs sociaux, definies par decret, sont prises en charge par l'Etat ». La circulaire no 291 du 7 octobre 1988 semble aller a l'encontre de cette disposition car elle n'offre comme garanties aux centres de formation que des subventions « qui resteraient determinees annuellement et soumises aux imperatifs de l'annualite budgetaire ». Il existe manifestement une contradiction entre le texte de la loi et celui de la circulaire puisque celle-ci ne fait plus mention de prise en charge mais de subventions. Par ailleurs, le 3 decembre 1991, par un protocole d'accord, le precedent ministre des affaires sociales et de l'integration s'engageait (art 3 (e) a aligner les bourses des etudiants en travail social sur celles de l'education nationale pour la rentree de 1992 (soit un taux passant de 12 340 F a 16 740F par an). Il ne semble pas que cette promesse ait ete tenue, les etudiants d'un etablissement de formation ayant eu connaissance d'une augmentation des bourses qui serait d'a peine 1 000 francs par an. Le taux des bourses reste nettement inferieur a celui des etudiants de l'education nationale. De plus, les contraintes horaires de formation d'une ecole de type professionnel ne permettent pas a ceux qui en suivent les cours d'envisager une activite remuneree au cours de leurs etudes. Il lui signale que le Centre de formation d'educateurs de jeunes enfants (CFEJE) de Nantes a fait une demande de conventionnement depuis bientot trois ans mais que cette demande est toujours restee sans reponse. Les eleves de cet etablissement ont ete recemment informes qu'il leur serait certainement demande une participation financiere importante pour permettre le fonctionnement de ce CFEJE. Il est evident que dans le cadre de la loi du 30 juin 1975, confirmee par l'arrete du 22 aout 1988, les Centres de formation assurent une mission de service public visant a former aux professions specifiques du travail social. Il serait donc inconcevable que l'Etat ne prenne pas entierement en charge ces formations. Il lui demande quelle est sa position a cet egard, s'agissant plus particulierement du cas du CFEJE de Nantes.